(195) La Commission conclut que les aides accordées à de grandes entreprises sous la forme de subventions directes constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission constate que la Tchéquie avait illégalement mis à exécution les régimes d’aides SA.50787 et SA.50837 en octroyant des aides à de grandes entreprises avant la notification de ces régimes, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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