Article considérant 198

(198) Conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et à la jurisprudence constante des juridictions de la Cour de Justice, la Commission est compétente pour décider si l’État membre intéressé doit supprimer ou modifier une aide dont elle a établi l’incompatibilité avec le marché intérieur. La Cour de justice de l’Union européenne a également jugé à plusieurs reprises que l’obligation faite à l’État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure.