Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(201) Par conséquent, la Tchéquie est tenue de récupérer les aides illégales et incompatibles (considérants 195 et 196) auprès de tous les bénéficiaires qui étaient de grandes entreprises au moment de leur octroi, à moins qu’elles ne remplissent toutes les conditions du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission ou qu’un principe général du droit de l’Union ne s’applique, ainsi qu’il a été soutenu au cours de la procédure formelle d’examen. La récupération concerne la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et celle de sa récupération effective. Au montant à récupérer s’ajoutent les intérêts courus jusqu’à la date de récupération effective de l’aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).