(201) Par conséquent, la Tchéquie est tenue de récupérer les aides illégales et incompatibles (considérants 195 et 196) auprès de tous les bénéficiaires qui étaient de grandes entreprises au moment de leur octroi, à moins qu’elles ne remplissent toutes les conditions du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission ou qu’un principe général du droit de l’Union ne s’applique, ainsi qu’il a été soutenu au cours de la procédure formelle d’examen. La récupération concerne la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et celle de sa récupération effective. Au montant à récupérer s’ajoutent les intérêts courus jusqu’à la date de récupération effective de l’aide.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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