Article considérant 202

(202) Les autorités tchèques ont déjà recensé sept grandes entreprises bénéficiaires et engagé les procédures appropriées en vue de récupérer les aides illégales octroyées au cours de la période 2016-2017 au titre d’un ou des deux régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie (considérant 69). Elles font toutefois valoir que les procédures de récupération n’ont pas pu aboutir à la récupération effective des aides auprès des bénéficiaires, pour les raisons exposées aux considérants 117 à 119 de la présente décision. En s’appuyant sur les arrêts de la juridiction nationale et sur le droit national en vigueur au moment de l’ouverture des procédures de recouvrement, en particulier sur l’article 15, paragraphe 3, point c), de la loi no 218/2000 Rec. sur les règles budgétaires, les autorités tchèques invoquent le principe de sécurité juridique.