(203) La Commission considère que l’article 15, paragraphe 3, point c), de la loi no 218/2000 Rec. sur les règles budgétaires, tel qu’en vigueur au moment où les procédures de récupération ont été engagées, était en contradiction avec les règles de l’Union applicables en matière de récupération des aides illégales, telles qu’elles ressortent de nombreux arrêts des juridictions de l’Union, ainsi qu’il sera illustré ci-après.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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