Article considérant 204

(204) Il ressort de la jurisprudence des juridictions de l’Union que si une aide a été octroyée en application d’un règlement d’exemption par catégorie alors que les conditions posées pour bénéficier d’une exemption au titre de ce règlement n’étaient pas remplies, ladite aide l’a été en violation de l’obligation de notification et doit, partant, être considérée comme étant illégale. Les aides d’État qui ne sont pas couvertes par un règlement d’exemption par catégorie restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.