(205) Selon la jurisprudence, l’article 108, paragraphe 3, du TFUE doit être interprété en ce sens que cette disposition exige de l’autorité nationale de récupérer de sa propre initiative une aide qu’elle a octroyée en application d’un règlement d’exemption par catégorie lorsqu’elle constate, par la suite, que les conditions posées par ce règlement n’étaient pas remplies.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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