Article considérant 206

(206) Lorsqu’une autorité nationale constate qu’une aide qu’elle a octroyée en application d’un règlement d’exemption par catégorie ne remplit pas les conditions posées pour bénéficier de l’exemption prévue par ce règlement, il lui incombe d’adopter les mesures propres à remédier à l’illégalité de la mise à exécution des aides afin que le bénéficiaire ne conserve pas la libre disposition de celles-ci pour le temps restant à courir jusqu’à la décision de la Commission, dont celle de récupérer de sa propre initiative l’aide illégalement octroyée.