(207) La Commission rappelle en outre le principe de primauté du droit de l’Union établi par la jurisprudence des juridictions de l’Union, en vertu duquel le droit de l’Union prévaut en cas de conflit entre un aspect du droit de l’Union et un aspect du droit national. En vertu de ce principe, les juridictions nationales ont l’obligation d’assurer le plein effet des dispositions du droit de l’Union, au besoin en laissant inappliquée, de leur propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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