(209) La Commission souligne par ailleurs que les juridictions nationales doivent tenir compte de la situation juridique résultant des procédures en cours devant la Commission, même si elle est provisoire. Autrement dit, alors que la procédure d’examen est en cours, les juridictions nationales doivent tirer les conséquences juridiques de la décision d’ouverture elle-même et prendre toutes les mesures appropriées pour remédier à la violation potentielle de l’obligation de suspension.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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