Article considérant 210

(210) La Commission rappelle également la jurisprudence des juridictions de l’Union, qui fait référence à l’obligation incombant à l’autorité nationale à laquelle a été adressée une demande d’aide susceptible de relever d’un règlement d’exemption par catégorie d’examiner avec soin, en tenant compte des éléments qui lui ont été soumis, si l’aide sollicitée répond à l’ensemble des conditions pertinentes édictées par ledit règlement et de refuser cette demande s’il n’est pas satisfait à l’une de ces conditions.