Article considérant 211

(211) La Commission considère que l’article 15, paragraphe 3, point c), de la loi no 218/2000 Rec., tel qu’en vigueur au moment de l’ouverture des procédures de récupération et appliqué en l’espèce par la juridiction nationale, fait obstacle à la mise en œuvre effective des règles de l’Union relatives à la récupération des aides illégales et incompatibles, étant donné qu’il excluait explicitement la possibilité d’une récupération effective des aides déjà versées lorsque la récupération était motivée par le fait que la décision d’octroi violait le droit de l’Union.