Article considérant 212

(212) Il découle de la jurisprudence constante des juridictions de l’Union que les principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne signifient que les États membres et les bénéficiaires d’une aide ne peuvent se prévaloir du principe de sécurité juridique pour limiter la récupération en cas de conflit entre le droit national et le droit de l’Union européenne. Dans un tel cas, le droit de l’Union européenne prévaut et les règles nationales doivent être laissées inappliquées ou être interprétées de manière à préserver l’effectivité du droit de l’Union européenne.