Article considérant 213

(213) Les grandes entreprises bénéficiaires ayant présenté leurs observations sur la décision d’ouverture ont affirmé dans leurs déclarations à la Commission que les décisions d’octroi des autorités tchèques avaient créé une confiance légitime quant à la compatibilité de l’aide. Elles ont avancé plusieurs éléments qui, selon elles, démontrent qu’elles pouvaient légitimement s’attendre à ce que les aides qui leur ont été octroyées respectent toutes les conditions applicables. La plupart des tiers ont soutenu que les autorités tchèques étaient tout à fait au courant de leur statut de grandes entreprises au moment où elles ont octroyé les aides et que celles-ci étaient proportionnées et avaient un effet incitatif malgré l’absence du scénario contrefactuel. Selon les tiers, les autorités tchèques ont vérifié à plusieurs reprises que les conditions d’octroi des aides étaient respectées et n’ont mis en évidence aucune lacune [avant que la vérification a posteriori n’établisse que ces entreprises n’étaient pas des PME et qu’elles n’auraient donc pas dû recevoir les aides (considérants 78 à 110)].