Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(214) La Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime bénéficie à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration de l’Union a fait naître des espérances fondées en ce qui concerne l’aide accordée. En revanche, personne ne peut invoquer une violation du principe de la confiance légitime en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration. L’octroi d’une aide d’État ne saurait fonder la confiance légitime des tiers dans la régularité de cette aide si elle a été accordée en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).