(216) La Commission rappelle à cet égard qu’une autorité nationale octroyant une aide en application d’un règlement d’exemption par catégorie ne saurait être considérée comme étant investie de la compétence de prendre une décision définitive concluant à l’absence d’obligation de notifier l’aide demandée à la Commission, au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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