(217) Lorsqu’une autorité nationale octroie une aide en appliquant à tort un règlement d’exemption par catégorie, elle le fait en méconnaissance tant des dispositions de ce règlement que de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La même conclusion relative à l’illégalité des aides octroyées en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE s’impose en l’espèce si l’on évalue les aides accordées aux grandes entreprises avant la notification des régimes SA.50787 et SA.50837.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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