(218) Il s’ensuit que, dans une telle situation, l’octroi d’une aide par une autorité nationale ne saurait créer une confiance légitime dans la régularité de cette aide en faveur du bénéficiaire de celle-ci.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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