Article considérant 219

(219) Par ailleurs, il appartient aux tiers intéressés de faire preuve de la prudence et de la diligence requises et de s’assurer que les règles de droit de l’Union en matière d’aides d’État ont été respectées. La Cour a confirmé qu’un opérateur économique diligent devrait normalement être en mesure de s’assurer que la procédure visée à l’article 108 du TFUE a été respectée. En l’espèce, les grandes entreprises bénéficiaires n’ont pas tenu compte, en particulier, du fait que la base juridique nationale renvoyait à l’article 14 du règlement (UE) no 702/2014, qui ne s’applique qu’aux PME (considérant 115).