Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 220 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(220) Compte tenu de ce raisonnement, la Commission considère comme non fondées les allégations des tiers selon lesquelles leur confiance légitime aurait été violée. Dans le même temps, les éventuelles assurances données par les autorités nationales à des tiers ne sauraient être invoquées comme un obstacle à la récupération des aides illégales et incompatibles.

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