(221) À la lumière des arguments qui précèdent, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir de principes généraux du droit de l’Union tels que la confiance légitime et la sécurité juridique pour empêcher la récupération des aides incompatibles qui leur ont été accordées illégalement. Par conséquent, la Commission considère que rien n’empêche l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589. Aucun principe général du droit de l’Union ne s’oppose à la récupération des aides illégales et incompatibles constatées dans le cadre de la présente décision.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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