Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 221 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(221) À la lumière des arguments qui précèdent, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir de principes généraux du droit de l’Union tels que la confiance légitime et la sécurité juridique pour empêcher la récupération des aides incompatibles qui leur ont été accordées illégalement. Par conséquent, la Commission considère que rien n’empêche l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589. Aucun principe général du droit de l’Union ne s’oppose à la récupération des aides illégales et incompatibles constatées dans le cadre de la présente décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).