(222) La Commission conclut par conséquent que les autorités tchèques sont tenues de prendre toutes les mesures appropriées pour récupérer les aides déjà versées aux grandes entreprises afin de rétablir la situation économique dans laquelle se trouveraient les bénéficiaires sans l’octroi des aides illégales et incompatibles.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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