Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 223 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(223) Les autorités tchèques sont tenues de récupérer les montants d’aide indiqués dans chaque décision d’octroi d’une aide à un bénéficiaire qui était, au moment de l’octroi, une grande entreprise au sens de la définition figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 702/2014, majorés des intérêts de récupération. Ces intérêts doivent être calculés à compter de la date à laquelle l’aide en question a été mise à la disposition du bénéficiaire et jusqu’à sa récupération effective, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2282 de la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).