(224) En ce qui concerne les bénéficiaires concernés par la récupération, si certains ont déjà été identifiés, il n’est pas exclu que d’autres soient également concernés. La Commission invite donc les autorités tchèques à mettre en œuvre la présente décision et à récupérer les aides illégales et incompatibles auprès de tous les bénéficiaires qui, au moment de l’octroi de ces aides, ne remplissaient pas les conditions de la définition d’une PME figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 702/2014,
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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