Article considérant 25

(25) Cette mesure n’était pas prévue dans le programme en faveur du développement rural (ci-après le «PDR») de la Tchéquie pour la période 2014-2020. Même si le PDR contenait la mesure «Production intégrée de fruits», selon les autorités tchèques, ces deux mesures ne se chevauchaient pas, mais étaient complémentaires. Alors que l’aide d’État est accordée pour la plantation des vergers, un financement au titre de la mesure de développement rural était prévu pour les vergers existants. Les demandeurs pouvaient demander de bénéficier à la fois de l’aide d’État pour la plantation des vergers, puis du financement au titre du PDR pour l’entretien de ces vergers. Dans ce cas, ils devaient avoir soumis deux analyses du sol attestant le respect des teneurs limites en produits chimiques.