(3) Par lettre du 6 mars 2019, la Commission a informé les autorités tchèques de sa décision de transférer les deux notifications au registre des mesures d’aide non notifiées, au motif que l’aide avait été accordée avant la notification des régimes d’aides à la Commission. Dans le même temps, la Commission a décidé de fusionner ces affaires aux fins de leur appréciation, en raison de leur objet identique.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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