(30) Conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, la Tchéquie a communiqué à la Commission le plan de gestion de district hydrographique pour l’ensemble de la zone dans laquelle les investissements sont réalisés, ainsi que pour toute autre zone dont l’environnement est susceptible d’être concerné par l’investissement. Les mesures prenant effet dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l’article 11 de ladite directive et présentant de l’intérêt pour le secteur agricole ont été spécifiées dans le programme de mesures concerné.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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