(31) Selon les autorités tchèques, les investissements couverts par ce régime d’aides peuvent conduire à une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur une masse donnée d’eau souterraine ou de surface. Dans ce contexte, les autorités tchèques ont confirmé que les investissements n’avaient pas d’incidence sur des masses d’eau souterraines ou superficielles dont l’état a été qualifié de moins que bon dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent pour des raisons liées à la quantité d’eau.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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