(34) L’octroi de l’aide est subordonné à la présentation d’un permis de gestion de l’eau, délivré par l’autorité compétente en matière d’eau, qui évalue, entre autres, les effets du projet sur les différentes composantes de l’environnement.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.