(36) Les autorités tchèques se sont engagées à veiller à ce que, en ce qui concerne le district hydrographique dans lequel l’investissement est effectué, les différents secteurs économiques contribuent à la récupération des coûts des services de l’eau par le secteur agricole conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 2000/60/CE compte tenu, le cas échéant, des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération, ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.