Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(36) Les autorités tchèques se sont engagées à veiller à ce que, en ce qui concerne le district hydrographique dans lequel l’investissement est effectué, les différents secteurs économiques contribuent à la récupération des coûts des services de l’eau par le secteur agricole conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 2000/60/CE compte tenu, le cas échéant, des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération, ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).