Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(38) Les régimes d’aides SA.50787 et SA.50837 ont été notifiés à la Commission respectivement le 29 mars 2018 et le 6 avril 2018. Les autorités tchèques ont confirmé qu’ils étaient déjà mis en œuvre avant leur notification.

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