(39) Étant donné que la Tchéquie n’a pas respecté l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a conclu dans la décision d’ouverture que l’aide déjà accordée à de grandes entreprises avant la notification des régimes SA.50787 et SA.50837 constituait une aide nouvelle, qu’elle considérait comme une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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