(4) Par lettre du 12 janvier 2021, la Commission a informé la Tchéquie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») concernant les aides accordées à de grandes entreprises avant l’adoption de la décision C(2021) 41 final du 12 janvier 2021 (ci-après la «décision d’ouverture») et sa notification aux autorités tchèques. Dans le même temps, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide qui serait accordée au titre des deux régimes SA.50787 et SA.50837 après l’adoption de la décision d’ouverture et sa notification aux autorités tchèques, au motif qu’elle était compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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