(43) En particulier, dans sa décision d’ouverture, la Commission a apprécié la compatibilité des deux régimes SA.50787 et SA.50837 avec le marché intérieur au regard de la partie I («Principes d’appréciation communs») et de la partie II, chapitre 1.1.1.1 («Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire»), des lignes directrices de 2014.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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