(44) Sur la base de cette appréciation, la Commission a conclu, dans sa décision d’ouverture, qu’une aide qui serait accordée après l’autorisation des deux régimes d’aides et après la notification de la décision aux autorités tchèques est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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