Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(45) Toutefois, à ce stade, la Commission n’a pas pu tirer la même conclusion en ce qui concerne les aides accordées à de grandes entreprises avant la notification et l’autorisation des deux régimes d’aides SA.50787 et SA.50837 par la décision de la Commission. L’appréciation de ces régimes d’aides a montré que si l’aide était compatible avec les conditions spécifiques de la partie II, chapitre 1.1.1.1, des lignes directrices de 2014, des doutes existaient quant à l’existence d’un effet incitatif et, partant, quant à la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, pour les raisons suivantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).