Article considérant 46

(46) Conformément au point 66 des lignes directrices de 2014, une aide ne pourrait être jugée compatible avec le marché intérieur que si elle avait un effet incitatif. En outre, au titre de ce point, une aide a un effet incitatif si elle modifie le comportement d’une entreprise d’une manière telle que cette dernière s’engage dans une activité supplémentaire dans laquelle elle ne se serait pas engagée si elle n’avait pas bénéficié de l’aide ou dans laquelle elle ne se serait engagée que d’une manière restreinte ou différente.