Article considérant 47

(47) Conformément au point 70 des lignes directrices de 2014, la Commission a considéré qu’une aide était dépourvue d’effet incitatif pour un bénéficiaire lorsque ce dernier avait adressé sa demande d’aide aux autorités nationales après le début des travaux liés à un projet ou à une activité. Cette demande d’aide devait au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l’entreprise concernée, une description du projet ou de l’activité mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles.