(48) Conformément au point 35.25 des lignes directrices de 2014, on entend par «début des travaux relatifs au projet ou de l’activité» le début des activités ou le début des travaux de construction liés à l’investissement, selon l’événement qui se produit en premier, ou le premier engagement juridique à commander des équipements ou à recourir à des services, ou tout autre engagement qui rend l’investissement ou l’activité irréversible.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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