(49) En outre, conformément au point 72 des lignes directrices de 2014, les grandes entreprises devaient décrire, dans la demande, la situation en l’absence d’aide, appelée le «scénario contrefactuel», et présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit dans la demande. Conformément au point 73 des lignes directrices de 2014, l’autorité d’octroi était tenue de vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l’aide avait l’effet incitatif requis.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.