(5) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées et la Tchéquie à présenter leurs observations.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.