(50) En ce qui concerne cette condition supplémentaire de présentation du scénario contrefactuel imposée aux grandes entreprises, la Commission a fait référence, dans la décision d’ouverture, à la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME), telle qu’énoncée à l’annexe I du règlement (UE) no 702/2014, et à la jurisprudence pertinente des juridictions de l’Union.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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