(51) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe I du règlement (UE) no 702/2014, la catégorie des PME était constituée des entreprises qui occupaient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excédait pas 50 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excédait pas 43 millions d’EUR.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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