Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(55) Le considérant 40 du règlement (UE) no 702/2014 explique que la définition des PME utilisée dans ledit règlement est fondée sur celles contenues dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, afin d’éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l’Union en ce qui concerne les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique.

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