Article considérant 57

(57) Ainsi qu’il ressort de nombreux arrêts des juridictions de l’Union, seules les entreprises qui souffrent des handicaps typiques des PME peuvent bénéficier des avantages découlant de ce statut. Selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, la définition d’une PME doit être interprétée strictement, étant donné que les avantages accordés aux PME constituent, le plus souvent (en particulier dans le domaine des aides d’État), des exceptions aux règles générales. Il est nécessaire d’exclure de la qualification de PME les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, même s’ils répondent formellement aux critères énoncés dans la définition des PME. Il y a également lieu de veiller à ce que la définition des PME ne soit pas contournée pour des motifs purement formels. Conformément à cette jurisprudence, si une entreprise concernée ne souffre pas des handicaps typiques des PME, la Commission est en droit de refuser de la reconnaître en tant que PME. Cette jurisprudence est guidée par le principe de l’effet utile, visant à préserver l’effet utile du droit de l’Union.