Article considérant 59

(59) Par conséquent, conformément à l’interprétation constante de la Commission, fondée sur le principe de l’effet utile, tel qu’exprimé dans la jurisprudence des juridictions de l’Union relative à la définition des PME (considérant 57), l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement (UE) no 702/2014 ne s’applique pas aux entreprises qui dépassent les plafonds applicables aux PME à la suite d’un changement de structure ou de propriété consécutif à une concentration ou à une acquisition. Dans un tel cas, le moment pertinent aux fins de l’appréciation est le moment de l’opération (par laquelle l’entreprise devient définitivement une partie d’une plus grande entreprise) et non le moment de la clôture des comptes de l’entité juridique demandeuse.