Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(6) La Commission a reçu cinq observations de la part des parties intéressées. Ces observations ont été communiquées à la Tchéquie, qui a eu la possibilité de les commenter. Par la même lettre, la Commission a également invité les autorités tchèques à fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement des procédures de récupération engagées par les autorités tchèques, en particulier en ce qui concerne les procédures judiciaires connexes. La Tchéquie a transmis ses observations par lettre du 23 mai 2022.

Aller plus loin

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