(6) La Commission a reçu cinq observations de la part des parties intéressées. Ces observations ont été communiquées à la Tchéquie, qui a eu la possibilité de les commenter. Par la même lettre, la Commission a également invité les autorités tchèques à fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement des procédures de récupération engagées par les autorités tchèques, en particulier en ce qui concerne les procédures judiciaires connexes. La Tchéquie a transmis ses observations par lettre du 23 mai 2022.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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