Article considérant 60

(60) Sur ce fondement, le considérant 114 de la décision d’ouverture contenait la conclusion suivante: [a]lors que, jusqu’à ce que ces deux régimes d’aides soient autorisés, les aides en faveur des petites et moyennes entreprises agricoles peuvent être accordées sur la base des mesures d’exemption par catégorie correspondantes au titre du règlement (UE) no 702/2014, il n’existe pas de régime d’aides autorisé qui permettrait l’octroi d’aides aux grandes entreprises. Il s’ensuit que des aides ont été octroyées à de grandes entreprises en violation de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.