(61) Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, les régimes d’aides SA.50787 et SA.50837 étaient destinés à remplacer les mesures d’exemption par catégorie existantes SA.46621 (2016/XA) et SA.46972 (2016/XA), afin de permettre l’octroi d’aides également aux grandes entreprises.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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