Article considérant 62

(62) Les autorités tchèques ont confirmé que, au titre des deux régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie, des aides à l’investissement avaient été accordées à certaines entreprises initialement considérées comme des PME au moment de l’octroi de l’aide. Selon les informations communiquées par les autorités tchèques le 8 novembre 2018, le contrôle administratif a posteriori effectué par ces autorités a montré que ces bénéficiaires ne satisfaisaient pas à la définition de PME figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 702/2014, telle qu’interprétée dans la jurisprudence des juridictions de l’Union relative à cette définition. Sur cette base, la Commission a considéré dans la décision d’ouverture que ces bénéficiaires étaient des grandes entreprises au moment de l’octroi de l’aide.